Alors que l’obligation de soumettre les « passoires thermiques » à un audit énergétique réglementaire devait s’appliquer le 1er septembre 2022, le ministère de la Transition énergétique, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion, ainsi que le ministère délégué à la Ville et au logement ont décidé d’en reporter l’entrée en vigueur au 1er avril 2023. Toutefois, qu’est-ce que l’audit énergétique réglementaire ? Serez-vous concerné par ce diagnostic dans le cadre d’un achat ou d’une vente d’un bien immobilier ?
Les changements DPE effectifs au 1er avril 2023
En vertu de l’article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, les vendeurs doivent faire réaliser un lot de diagnostics obligatoires avant la mise en vente de leur logement. On note parmi ceux-ci le diagnostic performance énergétique, plus connu sous le sigle de DPE. Son objectif est de déterminer aussi bien les performances énergétiques du bâtiment que son taux d’émission de gaz à effet de serre.
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À compter du 1er avril 2023, les maisons et les immeubles en monopropriété qualifiés de passoires énergétiques (étiquetés F ou G au DPE) proposés à la vente devront faire l’objet d’un audit énergétique réglementaire. Cette obligation a de ce fait pour objectif de réduire le nombre de ces logements dans le parc immobilier français et d’améliorer significativement les performances énergétiques de ce dernier.
L’audit énergétique se veut plus complet comparativement au DPE. Il vise à déterminer les sources de déperdition thermique ainsi que l’ensemble des travaux de rénovation énergétique permettant d’y remédier et d’améliorer la classe DPE des passoires énergétiques. Il chiffre par la même occasion les gains énergétiques estimés ainsi que le coût total des travaux. Par ailleurs, il sera désormais possible de recevoir des aides financières (locales et nationales) pour réaliser le diagnostic. En clair, cette procédure s’opère en trois étapes :
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- l’état des lieux du logement proposé à la vente,
- l’estimation de sa performance énergétique en s’appuyant sur le DPE,
- l’énumération des travaux permettant sa sortie de passoire thermique.
Vous l’aurez compris, le but de ce nouvel audit est de renseigner l’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier sur la performance énergétique du logement.
Cette propriétaire a fait réaliser un audit énergétique réglementaire pour la vente de son bien à Rennes à l’aide d’un diagnostiqueur DPE certifié.
Comment faire réaliser l’audit énergétique pour la vente de votre bien ?
L’audit énergétique réglementaire pour la vente d’une maison individuelle ou d’un appartement est une opération que seuls les professionnels habilités peuvent effectuer. On note notamment :
- les entreprises et les bureaux d’études qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle »,
- les diagnostiqueurs immobiliers titulaires d’une attestation délivrée par un organisme de certification,
- les entreprises certifiées « RGE offre globale ».
Il convient de passer par l’une de ces dernières si l’on veut être éligible aux aides privées et publiques à la rénovation énergétique. Pour en trouver une de proximité, on peut consulter l’annuaire officiel tenu par les autorités publiques ou solliciter un expert en maîtrise d’énergie. Sinon, il est aussi possible de se faire recommander un spécialiste par ses proches, son entourage ou ses collègues.
Une fois le rapport énergétique effectué, les travaux de rénovation d’énergie préconisés par le diagnostiqueur RGE peuvent être groupés ou réalisés dans un ordre spécifique. Parmi ceux-ci, on cite notamment les travaux d’isolation thermique, le remplacement du système de chauffage et l’optimisation de la ventilation. À tout cela s’ajoute le relamping (refonte du système d’éclairage), la mise en place d’équipements de régulation de chauffage, la pose de panneaux solaires ou la rénovation des fenêtres et portes.
