Les dégâts engendrés par un incendie sont innombrables. C’est pour cela que beaucoup de victimes se tournent vers différents experts pour une indemnisation. Il arrive que la maison d’assurance ne couvre pas en entièreté les dommages. Dans ce cas, quelles sont les implications légales d’une contre-expertise ? Éléments de réponse.
Plan de l'article
But de la contre-expertise
Elle intervient lorsque l’assuré n’est pas satisfait d’une première expertise. Ainsi, la victime fait appel à une contre-expertise pour évaluer une nouvelle fois les dégâts. Le professionnel engagé devra permettre à son client de bénéficier d’une indemnisation à la hauteur des dommages commis dans sa maison.
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Il s’agira pour les deux spécialistes (celui de l’assurance et le contre expert) de se concerter. À l’issue de leur confrontation, une décision finale devra être prise pour indemniser de façon efficace la victime. Toutefois, il est nécessaire que le contre-expert reste impartial et travaille en toute sincérité.
Implications légales d’une contre-expertise incendie
Plusieurs dispositions sont prévues par la loi en cas d’éventuels sinistres. Dans le cas d’un incendie, l’échec d’un premier recours d’indemnisation peut faire intervenir une contre-expertise.
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Ainsi, selon les exigences légales, une expertise est obligatoire, quelle que soit la situation. Surtout lorsque les dégâts enregistrés sont d’une très grande ampleur. Le rapport de contre-expertise peut aboutir à d’autres conclusions, outre que celui de votre assureur. Il fera objet d’étude par la compagnie afin de vous dédommager à juste valeur.
Frais de contre-expertise
Il est important de faire la part des choses, concernant le paiement des différentes prestations de l’expertise. Pour une première évaluation des dommages engendrés par un incendie, l’assurance est chargée d’effectuer le paiement de l’expert. La raison est simple : ce dernier a été engagé par la compagnie.
Toutefois, les frais liés à la contre-expertise seront entièrement à la charge de l’assuré. Le professionnel engagé fixe le montant de sa rémunération. L’expérience de l’expert, la complexité du dossier, le temps de travail sont des exemples de critères à prendre à compte pour l’estimation du tarif.
Le règlement de la somme le plus souvent se discute entre deux parties (l’assureur et l’assuré). Certains contrats d’assurance proposent une prise en charge du reste des fonds de contre-expertise. Cela se fait après un paiement en partie par l’assuré.
Lorsque, la compagnie veut couvrir une fraction des frais de contre-expertise, la loi exige un taux. Ainsi selon les règles, une proportion de 0 à 5 % est fixée à l’assureur. Il faut préciser que ce pourcentage intervient lorsque c’est votre bien immobilier qui est concerné par les dégâts. Pour une éventuelle souscription d’une garantie « honoraires d’expert », l’assureur peut intervenir pour les frais de contre-expertise.
Attitudes de l’assuré en cas d’insatisfaction
Lorsque vous demandez l’avis d’un expert différent de celui de votre assureur, vous devez le laisser faire son travail. Le contre-expert n’est pas obligé de contredire le missionnaire de la maison d’assurance. Il peut arriver que le rapport de contre-expertise affiche un montant identique à celui du précédent spécialiste. Dans un cas pareil, la loi vous autorise à faire intervenir une troisième personne si vous n’êtes pas toujours satisfaite.
Le recours à la tierce expertise
Cette personne intervient après un échec de la contre-expertise. Ainsi, lorsque vous n’êtes pas en accord avec le rapport final de vos deux différents recours, la tierce expertise intervient. Elle a pour responsabilité de mettre fin au conflit. La tierce expertise statue sur les causes et conséquences de l’incendie. Sa désignation se fait en commun accord avec le missionnaire en assurance et le contre-expert.
Cependant, lorsqu’ils ne se sentent pas capables, ils se tourneront vers le juge du tribunal de grande instance. Il s’agit d’une cour spécialisée dans la résolution des conflits en rapport avec le sinistre. La prise en charge du tarif de paiement au tiers expert sera distribuée entre l’assuré et la compagnie d’assurance.
Expertise judiciaire
Après toutes ces différentes interventions, il peut arriver que les parties ne se comprennent toujours pas. Dans un cas pareil, une dernière requête peut être mise en place. Il s’agit d’une expertise judiciaire ; c’est un choix émanant du juge.
Ce dernier viendra prendre les résolutions adéquates. Une façon de faire taire complètement les litiges et de permettre à toutes les parties de trouver un terrain d’entente et d’accepter les conditions des uns et des autres.
