Qui paye la taxe foncière en cas de vente en viager ?

C’est une question légitime souvent posée à Institut national de la rente viagère par les vendeurs : ce que le vendeur paie quand il vend biens dans la rente viagère  ?

Ventes et taxes de rente viagère sont intimement liés et l’imposition future du vendeur doit être prise en compte dans le prix de vente de la maison ou appartement de rente viagère .

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Ventes et taxes de rente viagère : au moment de la vente

L’impôt foncier et les grands travaux sont payés par les acheteurs. Mais qu’en est-il des impôts sur les pensions ?

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Le vente d’une maison de rente viagère est une vente immobilière quelque peu particulière. Le contrat de vente stipule les engagements du créancier (le vendeur) et du debirter (l’acheteur), mais il n’y a pas de précisions sur les taxes à payer par le vendeur.

Honoraires de notaire et taxes de vente

Le vendeur n’a pas d’impôt à payer sur la vente de sa propriété en rente viagère occupée ou libre, l’acquéreur payant les « soi-disant » honoraires de notaire dans lesquels sont inclus divers impôts qui s’élèvent à plus de 80% de cette somme.

Impôt sur la valeur du

Celui-ci, le cas échéant, sera pris du bouquet par le notaire au moment de la vente, il suffit :

1. Pour indiquer que si le bien vendu a été la résidence principale du vendeur ou de ses biens depuis plus de 30 ans, le vendeur est Exonération de l’impôt sur les gains en capital immobiliers ,
2. Pour récupérer sur le site des impôts, le calcul de la impôt sur les plus-values immobilières . Indiquer que la plus-value et donc la taxe sont calculées sur le prix de vente net des honoraires d’agence et des coûts directement liés à la vente (p. ex. géomètre et diagnostic technique), le prix de vente étant le prix déclaré dans l’acte de vente. Soit dans le cas de la rente viagère occupée, un prix moins la perte d’occupation que l’on appelle droit d’usage et logement . Cette réduction de prix doit être calculée avec savoir-faire et précaution par expert en rentes viagères .

Par exemple, si vous possédez votre propriété depuis plus de 30 ans et expert immobilier en rente viagère fait son travail correctement, que tu ne déposeras pas à la signature de l’acte de vente.

Ventes et taxes de rente viagère : Imposition pendant la perception de la rente (jusqu’au décès du vendeur)

En cas de paiement d’une rente mensuelle, trimestrielle ou annuelle (arriérés), le bénéficiaire de la pension devra déclarer Supplément de revenu et sera imposable sur la pension versée.

Les ventes de rente viagère et les taxes sont étroitement liées.

Impôt sur le revenu des particuliers (PRRI)

Le rentes viagères à contrepartie payés en échange de la vente d’un logement ou de la propriété de biens immobiliers sont assujettis à l’impôt sur le revenu, mais seulement pour une partie de leur montant.

Le fraction imposable dépend de votre âge au premier paiement de la rente et non pas au moment de la signature de l’acte notarié final. Cette fraction imposable est fixée pour toute votre vie. Le montant total de la rente change chaque année en fonction de l’indice du coût de la vie, mais la fraction imposable est fixée définitivement.

Bon à savoir : Vous ne pourrez pas déduire les dépenses engagées au cours de l’année ou percevoir l’allocation forfaitaire de 10 %.

La fraction imposable est fixée à un taux forfaitaire par l’article 158-6 du Code général des impôts pour :

• 70 % si vous avez moins de 50 ans au moment de la vente,
• 50% si vous êtes entre 50 et 59 ans,
• 40 % si vous avez entre 60 et 69 ans,
• 30% si vous avez 70 ans et plus.

Si la rente viagère est sur deux têtes et entre conjoints, la partie imposable de la rente est calculée sur la base des l’âge des conjoints les plus âgés au moment de la première pension reçue.

Comment déclarer

Inscrivez le montant brut de vos rentes viagères pour la contrepartie perçue au cours de l’année précédente dans votre déclaration de revenus, cases 1AW à 1DW. Entrez le total perçu et l’administration fiscale calculera sa fraction imposable.

Exemple :

M. Durand reçoit une rente mensuelle de 980 €/mois, ce qui équivaut à une rente annuelle de 11 760 euros (980 x 12).

Étant donné qu’il était âgé de plus de 70 ans au moment de la réception du premier versement mensuel, la fraction imposable ne représente que 30 % de la pension reçue, soit 3 528€ (11 760 x 30 %). C’est comme s’il avait ajouté 3 528€ à son revenu actuel. Cela signifie que, dans le cas de M. Durand, rabais d’impôt est de 70%.

En outre, il devra également payer les prélèvements sociaux (CSG à 9,2%, CRDS à 0,5%, prélèvement de solidarité à 7,5% en juillet 2019) sur ces 3,528€ ou : 17,2% x 3.528€ = 606.81€. Ces prélèvements sociaux peuvent être modifiés chaque année avec la loi de finances.

Bon à savoir :

• Dans le cas de vente de rente viagère occupée sans rente, le vendeur échappe à l’impôt sur la pension !
• Dans le cas de la vente de sa résidence principale ou de ses biens appartenant au vendeur depuis plus de 30 ans, le bouquet est net de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les gains en capital.

Le calcul de vos impôts dépend de votre âge au moment du paiement de la première vie la rente.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

En cas de vente de votre résidence principale , une première 30% de décote forfaitaire est faite sur le prix de vente (prix sur lequel l’acheteur paie les « soi-disant » honoraires de notaire).

Si vous avez vendu à un tiers (autre qu’un de vos héritiers, un donataire ou une personne interposée) propriété nue de votre propriété et que vous n’avez gardé que le usufruit (jouissance de biens dont on n’a pas la pleine propriété), l’usufruit et la propriété nue sont à déclarer séparément par l’usufruitier (vous) et le nus propriétaire (acheteur) selon le barème suivant :

Bon à savoir : Le même calcul est fait en cas de vente d’une rente viagère occupée avec droit d’utilisation et de logement (DUH).

Clarifications : en ce qui concerne la valeur du logement occupé en tant que résidence principale par son propriétaire, la valeur marchande réelle la propriété doit être déclarée, moins une allocation de 30%. (source : Direction générale des finances publiques)

Pour plus d’informations sur ce sujet, n’hésitez pas à être accompagné d’un professionnel de la vie. Contacter DominiqueCharrier !