Lorsque vous vous aventurez dans la vente de votre propriété en copropriété, vous rencontrez un document crucial qui exige l’attention du vendeur et de l’acheteur : le pré état daté. Ce document constitue une source essentielle d’informations administratives et financières sur la copropriété, offrant transparence et clarté au stade du compromis de vente. Voyons ensemble tout ce qu’il faut savoir sur le pré état daté dans le domaine de l’immobilier.
Plan de l'article
Comprendre le pré état daté
Le pré-état daté est un document remis au futur acquéreur d’un lot de copropriété avant la signature du compromis de vente. Il fournit des informations essentielles concernant les aspects administratifs et financiers de la copropriété et du lot considéré. Découvrir toute la définition du pré état daté.
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Obligations et responsabilités
La responsabilité de la rédaction et de l’envoi du pré état daté incombe au vendeur, avant la signature du compromis de vente. Grâce à la loi ALUR, les vendeurs peuvent accéder aux informations nécessaires de manière autonome via l’extranet du syndic de copropriété, comme le prévoit la loi ELAN.
Différencier les états pré datés et les états datés
Si les deux documents ont des objectifs similaires, ils diffèrent par leur date et leur origine. Le pré état daté est établi directement par le vendeur et transmis avant le compromis de vente, alors que l’état daté est établi par le syndic de copropriété et produit plus tard dans le processus de vente, lors de la phase de l’acte de vente.
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Une mise en conformité obligatoire
La loi ALUR prévoit l’obligation pour le vendeur de fournir au futur acquéreur les informations et documents prévus à l’article L721-2 du CCH au plus tard le jour de la signature du compromis de vente. Notamment, cette obligation ne s’étend pas au syndic de copropriété.
Considérations sur le coût
Contrairement à l’état daté qui nécessite l’intervention du syndic et engendre des frais, le pré état daté peut être sourcé par le vendeur sans frais obligatoires. Le vendeur peut choisir de déléguer cette tâche au syndic, mais cela peut entraîner des frais supplémentaires pour ce service.
Contenu essentiel du pré état daté
Pour fournir des informations complètes à l’acheteur potentiel, l’état pré daté doit comporter des éléments essentiels classés en trois grandes catégories :
- Informations financières sur la copropriété : Détails sur les charges du budget prévisionnel et non prévisionnel, les sommes dues, l’état des impayés et la quote-part du fonds de travaux.
- Informations sur la gestion de la copropriété : Copie du règlement de copropriété, des procès-verbaux d’assemblées générales et d’une fiche récapitulative des droits, obligations et modalités de fonctionnement du syndicat.
- Information sur l’état des copropriétés : Aperçu des conclusions du diagnostic technique global et du carnet d’entretien de l’immeuble.
Le pré état daté sert de clé de voûte à la transparence et à la diligence dans les transactions immobilières, en fournissant aux acheteurs un aperçu complet du paysage administratif et financier de la copropriété. En comprenant sa signification et son contenu, les vendeurs et les acheteurs peuvent naviguer dans les complexités des transactions immobilières avec confiance et clarté.
